Présentation du PLUi

Les élus de la Communauté de communes Aure Louron ont prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle des 46 communes du territoire par délibération du 19 septembre 2023.

Le PLUi est un du document de planification et d’urbanisme règlementaire commun pour l’ensemble des communes membres de la Communauté de communes. Il fixe les grandes orientations en matière d'aménagement et d'habitat et les règles d’occupation et d’utilisation du sol, comme les règles applicables dans les zones constructibles, les zones à protéger.

Il sert de référence à l’instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.) mais au-delà de la gestion du droit d’utilisation des sols, il traduit le projet politique des élus et prend compte les grands sujets de la vie du territoire : économie, agriculture, environnement, tourisme, mobilité, risques naturels, etc.

Pour aboutir à un projet partagé, la Communauté de communes élabore le PLUi en collaboration/association avec :

• Les 46 communes membres
• Le bureau d'études prestataire
• Les personnes publiques associées (Services de l’Etat, Chambres Consulaires, Région, Département, Fédérations, etc.)
• La population locale (concertation publique)

La prescription de l’élaboration du PLUi intervient dans le contexte de l’abrogation de la procédure d’élaboration du PLUi valant SCoT Aure Louron engagée en 2015 et de la promulgation de la loi Climat et Résilience en août 2021 qui vise le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050.

Lorsque le PLUi sera approuvé, il remplacera les documents d’urbanisme (PLU, carte communale) actuellement en vigueur au niveau communal et qui sont consultables sur le site internet www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Les étapes de la procédure d’élaboration :

Les pièces règlementaires qui constituent le PLUi :

• Le rapport de présentation : il établit un diagnostic territorial et un état initial de l’environnement, explique les choix retenus et leur traduction réglementaire dans le PLUi, et évalue ses incidences sur l’environnement ;
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) : socle du PLUi, il exprime le projet politique de la collectivité à l’horizon des 20 prochaines années. Il répond aux besoins et enjeux exprimés dans le diagnostic ;
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques : desserte automobile, cheminements doux, formes urbaines, préservation des éléments paysagers …
• Le règlement écrit et graphique : il se compose d’un document graphique (zonage) qui définit les types de zones (Urbaines, A Urbaniser, Agricoles et Naturelles), et d’un document écrit qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone (les occupations et utilisations du sol, la hauteur et l’implantation des constructions, …). Ces règles constituent la base de l’instruction des autorisations des droits des sols (permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi que les déclarations préalables de travaux).
• Les annexes : elles ont une fonction d’information et comportent notamment les servitudes d’utilité publique (liées au patrimoine, aux ressources et équipements, à la sécurité et santé publiques …), les réseaux d’eau potable et d’assainissement ….